20 jours de réflexion, une dizaine de rubriques obligatoires et quelques clauses qui engagent pour 10 ans. Ce que la loi impose au franchiseur, ce que vous devez lire en premier et un vérificateur pour savoir où vous en êtes.
Le DIP vous informe, le contrat vous engage. Le document d'information précontractuelle (DIP) est imposé par la loi Doubin : le franchiseur doit vous le remettre, avec le projet de contrat, au moins 20 jours avant la signature ou avant tout versement d'argent. Il sert à vérifier que le réseau est solide. Le contrat, lui, fixe pour des années ce que vous payez, ce que vous recevez et ce que vous pourrez faire en partant.
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Cinq questions sur le document que vous avez reçu. Le vérificateur calcule la date avant laquelle vous ne pouvez pas signer et liste les questions à poser au franchiseur.
Outil pédagogique, qui ne remplace pas la relecture d'un avocat. Le délai est calculé à partir de l'article L330-3 du Code de commerce, les rubriques à partir de l'article R330-1.
Le contenu minimal est fixé par l'article R330-1 du Code de commerce. Chaque rubrique répond à une question précise que vous devez vous poser.
| Rubrique obligatoire | Ce que vous y lisez | Ce qu'il faut en tirer |
|---|---|---|
| Identité du franchiseur | Siège, forme juridique, dirigeants, capital, immatriculation, banques | Qui vous engagez-vous à suivre, et depuis quand ces personnes dirigent l'entreprise |
| Marque | Date et numéro de dépôt, contrat de licence le cas échéant | Le franchiseur doit avoir le droit d'utiliser la marque qu'il vous concède |
| Historique et expérience | Date de création, étapes de l'entreprise et du réseau, parcours des dirigeants | Un concept testé dans de vrais restaurants avant d'être franchisé |
| Comptes annuels | Les deux derniers exercices | Le franchiseur a-t-il les moyens de vous accompagner pendant 10 ans |
| État du marché | Marché général et marché local, perspectives de développement | Une présentation, pas un prévisionnel. Vos chiffres se construisent ensuite |
| Liste du réseau | Adresse de chaque membre et date de son contrat | Des franchisés à appeler pour recouper ce qu'on vous a dit |
| Sorties du réseau | Nombre de membres partis l'année précédente, par motif : fin de contrat, résiliation, annulation | Des résiliations répétées sont un signal à creuser |
| Présence dans votre zone | Tout établissement vendant les mêmes produits dans la zone, avec l'accord du franchiseur | Vous savez si vous aurez un voisin sous la même enseigne |
| Conditions du contrat | Durée, renouvellement, résiliation, cession, champ des exclusivités | Le cadre de votre sortie, autant que de votre entrée |
| Investissements à prévoir | Nature et montant des dépenses propres à l'enseigne avant l'ouverture | Une base pour votre plan de financement |
Le DIP ne vous dit pas combien votre restaurant gagnera. La loi ne l'impose pas. Pour vous faire une idée chiffrée, croisez la rubrique investissements avec notre guide combien coûte une franchise de restaurant italien et les ratios publiés sur la page rentabilité d'une franchise de restaurant italien.
Le délai court à partir de la remise du DIP et du projet de contrat. Il protège le candidat : un franchiseur sérieux ne vous pressera pas de signer.
Le délai vaut aussi pour l'argent. Si le franchiseur demande une somme avant le contrat, par exemple pour réserver une zone, le DIP doit vous avoir été remis 20 jours avant ce versement, et l'engagement doit préciser ce que la somme rémunère et comment elle vous est rendue si le contrat n'est pas signé.
Ces 20 jours tombent souvent pendant le montage financier : le DIP fait partie du dossier remis aux banques, comme nous l'expliquons dans le guide pour financer une franchise de restaurant.
Ce sont celles qui pèsent le plus sur la rentabilité et sur la liberté de partir. Lisez-les avant le reste.
| Clause | Ce qu'elle fixe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Durée et renouvellement | Le temps d'engagement et les conditions pour continuer | Elle doit permettre d'amortir votre investissement. Vérifiez si le renouvellement est automatique ou soumis à conditions |
| Droit d'entrée | La somme versée pour rejoindre le réseau | Ce qu'il rémunère (formation, assistance au lancement) et s'il est remboursable |
| Redevances | Le pourcentage du chiffre d'affaires reversé chaque mois | Calculé sur le CA hors taxes ou TTC, minimum garanti ou non, redevance de communication séparée |
| Exclusivité territoriale | La zone où le réseau n'ouvrira pas d'autre point de vente | Son périmètre exact, et si elle couvre aussi la livraison et la vente en ligne |
| Approvisionnement | Les fournisseurs imposés ou référencés | Une exclusivité d'achat ne peut pas dépasser 10 ans (article L330-1 du Code de commerce) |
| Prix de vente | La politique tarifaire du réseau | Le franchiseur peut conseiller des prix ou fixer un maximum, il ne peut pas vous imposer un prix minimum |
| Cession | Les conditions pour revendre votre restaurant | Agrément du repreneur, droit de préférence du franchiseur, frais de cession |
| Résiliation | Les cas où chaque partie peut mettre fin au contrat | Les motifs doivent être précis et réciproques, avec un délai pour régulariser |
| Non-concurrence après contrat | Ce que vous pourrez faire en quittant le réseau | Limitée dans le temps, l'espace et l'activité, sinon elle peut être contestée |
La sortie se négocie à l'entrée. Pour les réseaux de commerce de détail, l'article L341-2 du Code de commerce n'admet une clause de non-concurrence après la fin du contrat que si elle porte sur une activité concurrente, se limite au local exploité, protège un savoir-faire réel et ne dépasse pas un an. Même lorsque ce texte ne s'applique pas à votre activité, ces quatre critères sont un bon étalon pour juger une clause.
Les chiffres clés du contrat de franchise en vigueur, identiques pour les deux formats sauf la durée. Le DIP complet vous est remis avec le projet de contrat.
| Condition | Fabioli Presto | Fabioli |
|---|---|---|
| Durée du contrat | 7 à 10 ans, renouvelable | 10 ans, renouvelable |
| Droits d'entrée | 40 000 €, offerts aux 5 premiers franchisés | 40 000 €, offerts aux 5 premiers franchisés |
| Redevance d'exploitation | 5 % du CA HT | 5 % du CA HT |
| Redevance de communication | 2 % du CA HT | 2 % du CA HT |
| Formation initiale | 5 à 6 semaines | 5 à 6 semaines |
| Apport personnel | Dès 50 000 € | Dès 150 000 € |
| Investissement global | Dès 300 000 € | Dès 800 000 € |
Ce que couvrent les redevances, et ce qu'elles ne couvrent pas, se lit dans l'accompagnement. Formation, aide au local, montage financier et suivi après l'ouverture sont détaillés sur la page accompagnement et formation des franchisés. Pour choisir la durée et le format qui vous correspondent, consultez le comparatif Fabioli ou Fabioli Presto.
Le contrat se signe à l'étape 4 du parcours décrit dans notre guide pour ouvrir une franchise de restaurant italien, avant la signature du bail : un emplacement se valide d'abord avec le réseau, comme expliqué dans le guide pour choisir l'emplacement de son restaurant.
Vous voulez lire nos conditions dans le détail ? Parlons-en avant même le DIP
Je demande à échanger sur le contrat →Le DIP, ou document d'information précontractuelle, est le dossier que le franchiseur doit remettre au candidat avant la signature du contrat. Imposé par la loi Doubin de 1989 (article L330-3 du Code de commerce), il présente l'entreprise, ses dirigeants, ses comptes, l'état du marché, la liste des membres du réseau et les principales conditions du contrat.
Au moins 20 jours. Le DIP et le projet de contrat doivent être communiqués 20 jours minimum avant la signature du contrat, ou avant le versement de toute somme demandée pour réserver une zone. Ce délai est un minimum : rien ne vous oblige à signer le 21e jour.
Non. La loi impose une présentation de l'état général et local du marché et les comptes annuels du franchiseur, pas de prévisionnel pour votre futur restaurant. Le prévisionnel se construit ensuite, avec le réseau et votre expert-comptable, et c'est lui que la banque examinera.
L'absence de DIP est punie d'une amende contraventionnelle (article R330-2 du Code de commerce). Un DIP incomplet ou inexact ne rend pas automatiquement le contrat nul : le franchisé doit démontrer que le manquement a faussé son consentement. D'où l'intérêt de poser vos questions par écrit avant de signer.
La loi ne fixe pas de durée. Elle doit permettre d'amortir l'investissement : chez Fabioli, le contrat dure 7 à 10 ans pour la boutique Fabioli Presto et 10 ans pour le grand restaurant Fabioli, renouvelable dans les deux cas.
Elle doit rester proportionnée. Pour les réseaux de commerce de détail, l'article L341-2 du Code de commerce n'admet ces clauses que si elles portent sur une activité concurrente, se limitent au local exploité, sont indispensables à la protection du savoir-faire et ne dépassent pas un an après la fin du contrat. Faites vérifier la vôtre par un avocat.
Posez-nous toutes vos questions sur la durée, les redevances ou la sortie avant même de recevoir le DIP. Les 5 premiers franchisés bénéficient des droits d'entrée offerts et choisissent leur emplacement en priorité.
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